Conditions générales de vente
Définitions :
Sauf définition contraire dans les présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Acheteur » : désigne l’acheteur des Produits en vertu du Contrat qui est un commerçant au sens de l’article 14 du Code civil allemand (« BGB »), une entité gouvernementale ou un fonds spécial de droit public au sens de l’Article 310 al. 1 du BGB.
« Contrat » : désigne le contrat de vente des Produits régi par les présentes Conditions générales de vente conjointement avec les Conditions particulières de vente et soumis à celles-ci.
« Conditions générales de vente » : désigne les conditions générales de vente énoncées ci-après.
« Confirmation de commande » : désigne la confirmation de commande devant être soumise par le Vendeur à l’Acheteur sous forme écrite.
« Partie / Parties » : désigne le Vendeur, l’Acheteur ou les deux.
« Produits » : désigne les produits fabriqués, montés, livrés, installés et/ou vendus par BlitzRotary GmbH.
« Vendeur » : désigne BlitzRotary GmbH, une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand, dont le siège social est situé en Allemagne, Hüfinger Straße 55, 78199 Bräunlingen, Allemagne.
« Conditions particulières de vente » : désigne les conditions particulières de vente jointes à chaque Confirmation de commande.
« Manuel d’utilisation et d’entretien » : désigne l’ensemble des manuels d’installation, d’utilisation et d’entretien des Produits.
Art. 1 Préambule
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent conjointement avec les Conditions particulières de vente relatives à toute commande (ci-après dénommée une « Commande »), et s’appliquent à tout type de vente, y compris les ventes par unités individuelles et distinctes et les ventes continues réalisées par le Vendeur à l’Acheteur concernant les Produits. Les Conditions générales de vente sont réputées être intégrées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document auquel elles sont jointes ou référencées et font partie intégrante et substantielle du Contrat, qu’elles soient ou non expressément référencées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document.
1.2. Toute Commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions générales de vente. Aucun autre type de conditions générales indiqué par l’Acheteur ne sera applicable à la relation commerciale avec le Vendeur, même partiellement, à moins que ces conditions générales n’aient été acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur s’oppose à et rejette toute disposition supplémentaire ou différente des Conditions générales de vente pouvant figurer dans le bon de commande, l’accusé de réception, la confirmation, l’écrit de l’Acheteur ou dans toute autre communication préalable ou ultérieure de l’Acheteur au Vendeur, sauf si cette disposition est expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
1.3. La forme écrite au sens des présentes Conditions générales de vente inclut la forme écrite et textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les exigences de vérification (par exemple, en cas de doute sur la légitimité du déclarant) ne seront pas affectées.
1.4. Aucune renonciation faite par une Partie à faire valoir un droit auquel elle peut prétendre en vertu des Conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit, mais une renonciation limitée à la circonstance dans laquelle elle s’est produite. Aucun(e) retard ou omission d’une Partie dans l’exercice d’un droit ou recours prévu en vertu des présentes n’affectera ce droit ou recours, ni ne constituera ou ne sera considéré(e) comme une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel ou défectueux par les Parties d’un tel droit ou recours n’empêchera un quelconque autre exercice ou exercice ultérieur en vertu des Conditions générales de vente ou de tout autre droit prévu en vertu du droit applicable.
1.5. Les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières de vente constituent l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs entre les Parties, oraux ou écrits. Nonobstant ce qui précède, si les Parties ont conclu un contrat de fourniture spécifique, valide et exécutoire régissant la vente des Produits, le contrat de fourniture prévaudra en cas de contradiction entre les conditions du contrat de fourniture et les présentes Conditions générales de vente. Aucune modification des Conditions générales de vente ne sera contraignante à moins d’avoir été convenue par écrit entre un représentant autorisé de l’Acheteur et le Vendeur.
1.6. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de vente deviendrait illicite, nulle ou sans effet, la disposition concernée sera considérée comme sans effet dans les limites de ladite illicéité, nullité ou ineffectivité et ne portera pas atteinte, dans les limites permises par la loi, à l’effectivité des autres dispositions du Contrat.
Art. 2 Confidentialité
2.1. Le Vendeur (ci-après désigné, aux fins du présent Article, la « Partie divulgatrice ») peut fournir à l’Acheteur (ci-après désigné, aux fins du présent Article, la « Partie destinataire ») certaines informations confidentielles et exclusives (ci-après désignées, aux fins du présent Article, les « Informations confidentielles »). La Partie destinataire préservera la plus stricte confidentialité de toutes les informations reçues de la Partie divulgatrice dans le cadre de la coopération convenue dans le Contrat et utilisera les Informations confidentielles uniquement aux fins de l’exécution du présent Contrat. La Partie destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux dirigeants, administrateurs, employés clés et conseillers financiers et juridiques de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles afin que la Partie destinataire puisse exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Parmi ces informations figurent notamment toutes les connaissances concernant le développement, la production, les fondamentaux ou le fonctionnement des Produits du Vendeur, même si ces informations n’ont pas été expressément désignées comme secrètes ou confidentielles. Toutes les informations sur les partenaires commerciaux et les relations commerciales existantes du Vendeur sont également soumises à l’obligation de confidentialité, dans la mesure où ces informations sont divulguées dans le cadre du contrat à conclure entre les parties contractantes. Cela s’applique pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après la fin du Contrat. À la demande de la Partie divulgatrice ou à la résiliation du Contrat, la Partie destinataire restituera sans délai toutes les Informations confidentielles reçues de la Partie divulgatrice.
2.2. Aux fins du présent Article, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont connues du public au moment de leur divulgation, (ii) sont légalement reçues par la Partie destinataire d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice, (iii) sont publiées ou autrement rendues publiques par la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été générées de manière indépendante par la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice.
Art. 3 Caractéristiques des produits – Manuel d’utilisation et d’entretien – Modifications techniques – Droits de propriété intellectuelle et industrielle
3.1. Toute information concernant le poids, la taille, la capacité de charge, les tolérances, les prix et la productivité, ou toute autre donnée concernant les caractéristiques et/ou spécifications techniques des Produits énumérées dans la fiche technique, les dessins, illustrations, notices, listes, catalogues et prospectus sont approximatives et ne seront considérées comme contraignantes que dans la mesure convenue entre les Parties et expressément indiquée dans les Conditions particulières de vente.
3.2. Le Vendeur aura le droit d’apporter des modifications ou des variations (les « Modifications ») aux Produits, y compris en utilisant des composants de substitution pour les Produits, à condition que ces Modifications n’affectent pas de manière significative le Produit commandé en termes de destination lorsque (i) ces Modifications sont requises pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable, ou (ii) ces Modifications représentent des pratiques du secteur ou des améliorations techniques.
3.3. Le Vendeur fournira les Produits ainsi que le Manuel d’utilisation et d’entretien y afférent. Le Vendeur conservera tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, dessins et informations techniques, ainsi que tous les éléments légalement protégeables ou les travaux dérivés de ceux-ci. Le Vendeur sera propriétaire et pourra librement utiliser tous commentaires ou toutes suggestions concernant les Produits fournis par l’Acheteur sans attribution ni nécessité pour le Vendeur de payer à l’Acheteur des redevances ou autres frais de quelque nature que ce soit.
3.4. Il est strictement interdit à l’Acheteur de divulguer, reproduire, livrer ou communiquer à quelque tiers que ce soit et de quelque manière que ce soit des données ou informations qui pourraient permettre ou faciliter la reproduction ou la duplication des Produits tant par l’Acheteur que par tout tiers. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, (i) de concéder sous licence, vendre, louer ou autrement transférer les droits de propriété intellectuelle des Produits à un tiers, (ii) de modifier ou permettre à un représentant tiers de modifier toute partie des Produits ; ou (iii) de construire un produit concurrentiel, de construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux des Produits, ou de copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques des Produits.
3.5. Toutes les spécifications, dessins, conceptions, documents, schémas techniques, manuels ainsi que tous les catalogues, brochures, prix, opérations commerciales, logos, marques commerciales (déposées ou non), symboles, le nom et tout autre signe se rapportant aux Produits et utilisé par le Vendeur – qu’ils soient actuellement utilisés ou développés à l’avenir – seront considérés comme des Informations confidentielles et la propriété exclusive du Vendeur, y compris ses droits de propriété intellectuelle et industrielle conformément aux lois applicables.
Art. 4 Conditions des commandes et de la livraison
4.1. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, toutes les offres de Produits ou de services peuvent être retirées ou modifiées à tout moment pour quelque raison que ce soit. Aucune Commande de l’Acheteur ne sera contraignante pour le Vendeur tant qu’elle n’aura pas été reçue par écrit et acceptée par un représentant autorisé du Vendeur dans la Confirmation de commande. Le Vendeur peut accepter les Commandes dans les quatorze (14) jours suivant leur réception. Une fois acceptées par le Vendeur, les Commandes sont non annulables sauf avec le consentement écrit de l’autre Partie et sous réserve des frais engagés.
4.2. Sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de livraison, de transport, d’emballage et de paiement des Produits seront indiquées dans les Conditions particulières de vente incluses dans la Confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur.
4.3. Le calendrier de livraison sera considéré comme un devis, sauf accord contraire des Parties. Néanmoins, si le Vendeur prévoit une quelconque difficulté à livrer les Produits, il en informera l’Acheteur par écrit sans retard indu, en indiquant, si possible, la nouvelle date prévue de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle de la Commande, à condition que l’Acheteur soit informé à l’avance de cette livraison partielle et que l’Acheteur n’engage pas d’efforts ou de coûts substantiels du fait de la livraison partielle, sauf si le Vendeur a accepté de prendre en charge ces coûts. Le Vendeur s’efforcera de se conformer aux demandes raisonnables de l’Acheteur pour le report de la livraison, mais ne sera pas tenu de le faire. Si la livraison est reportée à la demande de l’Acheteur, ce dernier paiera les frais associés au retard, y compris des frais raisonnables de stockage qui ne seront pas inférieurs à 0,5 % de la facture des Produits retardés pour chaque mois de stockage entamé, sans préjudice du droit de démontrer les coûts et dépenses réels encourus.
4.4. L’Acheteur reconnaît que la livraison des Produits peut être soumise et subordonnée à un retard directement ou indirectement causé par ce qui suit, ou découlant de quelque manière que ce soit de ce qui suit : incendies, inondations, accidents, événements météorologiques, maladies, émeutes, catastrophes naturelles, guerres, ingérences gouvernementales, embargos, priorités, réglementations, grèves, difficultés de travail, pénuries de main-d’œuvre, de carburant, d’électricité, de matériaux ou de fournitures, retards de transport, respect de tout(e) loi, statut, ordonnance, réglementation, politique, ordre ou demande de toute unité gouvernementale fédérale, d’État, provinciale ou locale, ou de tout(e) responsable, département, agence ou comité de celles-ci, ou toute autre cause (qu’elle soit ou non de nature similaire à l’un quelconque des événements susmentionnés) échappant au contrôle du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilité. En cas de force majeure indépendante de la volonté du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilité, les Parties conviennent que la ou les date(s) de livraison pourra/pourront être reportée(s) en conséquence par le Vendeur sans préjudice de tout droit conféré au Vendeur en vertu des lois applicables. Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, le Vendeur sera en droit d’annuler la ou les Commande(s) et/ou la livraison des Produits par notification écrite avec effet immédiat à l’Acheteur. En cas de retard causé par des circonstances ou un événement non qualifié(es) de force majeure, l’Acheteur sera en droit d’exiger des livraisons partielles, dans la mesure du possible et non excessivement onéreuses pour le Vendeur. L’Acheteur peut résilier le Contrat par écrit sans retard indu s’il ne peut raisonnablement être censé accepter le retard.
4.5. Sauf accord exprès contraire, toutes les expéditions sont effectuées départ usine (EXW) depuis l’usine du Vendeur (Incoterms 2020) à Bräunlingen/Baden. Le risque de perte des Produits sera transféré à l’Acheteur lorsque les Produits seront remis au transporteur désigné par l’Acheteur dans l’usine du Vendeur. Si la livraison des Produits est retardée en raison de circonstances dont l’Acheteur est responsable, le risque est transféré à l’Acheteur à compter de la date à laquelle le Vendeur est prêt à expédier et en a informé l’Acheteur.
L’Acheteur sera responsable de tous les frais d’expédition, y compris, mais sans s’y limiter, l’emballage, l’expédition, le transport, les droits et les frais d’assurance. Si, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur paie par anticipation des frais d’assurance ou d’autres frais connexes, l’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur dans les meilleurs délais tous ces frais engagés par le Vendeur.
Art. 5 Garantie pour défauts
5.1. Les réclamations au titre de la garantie se prescrivent par douze (12) mois à compter du transfert du risque de perte ou, le cas échéant, de la réception des Produits. Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, pour des spécifications garanties, pour une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz) ou dans la mesure où le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un défaut ou pour des réclamations de recours contre des fournisseurs au sein d’une chaîne d’approvisionnement si le client final est un consommateur particulier.
5.2. Si les Produits constituent un ouvrage de construction ou un élément qui a été utilisé pour la construction conformément à son usage habituel et a causé le défaut (matériaux de construction), les réclamations se prescrivent par cinq (5) ans.
5.3. Les Produits seront inspectés avec soin immédiatement après leur livraison à l’Acheteur ou au tiers désigné par ce dernier. En ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été constatés au cours d’une inspection immédiate et minutieuse, les Produits seront réputés avoir été approuvés par l’Acheteur si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite de défaut dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les Produits seront réputés approuvés par l’Acheteur si la notification de défaut n’est pas reçue par le Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la découverte du défaut ; si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, toutefois, cette date antérieure sera déterminante pour le début du délai de notification du défaut. En cas de réception réputée, les droits de garantie de l’Acheteur pour les défauts non notifiés, non notifiés dans les délais ou non correctement notifiés au Vendeur seront caducs conformément aux dispositions légales. À la demande du Vendeur, les Produits faisant l’objet d’une réclamation seront retournés au Vendeur aux frais de l’Acheteur. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur remboursera les coûts du moyen d’expédition le plus économique ; cela ne s’appliquera pas dans la mesure où les coûts ont augmenté parce que les Produits étaient situés dans un lieu autre que le lieu d’utilisation prévu.
5.4. En cas de défauts matériels des Produits, le Vendeur sera d’abord tenu et en droit de corriger le défaut ou de remplacer les Produits à sa discrétion dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la rectification ou du remplacement, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat.
5.5. La garantie sera nulle si l’Acheteur modifie les Produits ou les fait modifier par des tiers sans le consentement du Vendeur et que la rectification des défauts est ainsi rendue impossible ou déraisonnablement difficile. En tout état de cause, l’Acheteur supportera les frais supplémentaires de rectification des défauts résultant de la modification.
5.6. En cas de défauts de composants provenant de fabricants tiers que le Vendeur ne peut pas corriger pour des raisons tenant du droit des licences ou pour des raisons factuelles, le Vendeur, à sa discrétion, cédera ses demandes de garantie à l’encontre des fabricants tiers et/ou fournisseurs pour le compte de l’Acheteur ou les cédera à l’Acheteur. Les réclamations au titre de la garantie pour de tels défauts à l’encontre du Vendeur n’existent que dans la mesure où les réclamations à l’encontre du fabricant et/ou du fournisseur devant les tribunaux ont été infructueuses ou sans aucune chance de succès, par exemple, en raison d’une insolvabilité. Au cours du litige, le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie pertinentes de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur est suspendu.
5.7. Toute livraison d’articles d’occasion convenue avec l’Acheteur dans des cas individuels sera effectuée à l’exclusion de toute garantie de qualité défectueuse de l’article.
5.8. Le Vendeur sera en droit de subordonner la réparation ou le remplacement au paiement par l’Acheteur du prix d’achat dû.
5.9. Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation et les droits de l’Acheteur à des garanties émises séparément, en particulier de la part du fabricant, ne sont pas affectés.
5.10. Dans les limites du présent Article et de l’Article 6, l’acheteur renonce à tout droit de recours existant ou potentiel si le client final au sein de la chaîne d’approvisionnement n’est pas un consommateur privé.
Art. 6. Limitation de responsabilité
6.1. Dans la mesure où cela n’est pas prévu autrement dans les présentes Conditions générales, y compris le présent Article 6, le Vendeur est responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de violation des obligations contractuelles ou des obligations dues en dehors du contrat.
6.2. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes sociaux, représentants légaux, employés ou autres agents aux fins de l’exécution, sauf si un manquement aux obligations contractuelles fondamentales est impliqué.
6.3. La responsabilité en vertu du paragraphe 6.1 sera limitée aux dommages généralement prévisibles. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts des Produits ne font l’objet d’une indemnisation que dans la mesure où ces dommages sont généralement à prévoir dans le cas de l’utilisation des Produits aux fins prévues.
6.4. En cas de simple négligence, la responsabilité du Vendeur pour les dommages matériels et autres dommages en résultant sera limitée à un montant de 1 million d’EUROS par événement dommageable, même si cela constitue une violation des obligations contractuelles fondamentales.
6.5. Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes sociaux, représentants légaux, employés et autres mandataires du Vendeur aux fins d’exécution.
6.6. Dans la mesure où le Vendeur fournit des informations techniques ou exerce une activité de conseil et où les informations ou les conseils ne font pas partie de l’exécution contractuelle due par le Vendeur, ces activités ont lieu à titre gratuit et sous réserve de l’exclusion de toute responsabilité.
6.7. Les limites de responsabilité du présent Article ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en cas de faute intentionnelle, de caractéristiques garanties, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz), ou dans la mesure où le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un défaut.
6.8. L’Acheteur ne peut résilier le contrat ou donner notification de résiliation au titre d’une violation du contrat qui ne consiste pas en un vice que si le Vendeur est responsable de la violation du Contrat. Tout droit inconditionnel de l’Acheteur de résilier (freies Kündigungsrecht) est exclu.
Art. 7. Prix – Conditions de paiement
7.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la Commande et confirmés par le Vendeur dans la Confirmation de commande. Dans la mesure où les prix convenus dans la Commande sont fondés sur le devis ou la liste de prix du Vendeur, ce devis ou cette liste de prix (y compris toute remise) expirera trente (30) jours civils à compter de la date à laquelle ces prix ou conditions ont été initialement proposé(e)s par le Vendeur, sauf accord explicite contraire. Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions particulières de vente ou convenues entre les Parties, les prix des Produits s’entendent hors frais d’emballage/d’expédition, impôts, droits, taxes, redevances et autres charges, qui sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’accepte le retour d’aucun emballage.
7.2. À défaut d’accord contraire entre les Parties, le paiement sera effectué en euros. Le paiement peut être effectué par virement bancaire international sur le compte fourni par le Vendeur à l’occasion.
7.3. Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou d’autres moyens de garantie financière pour les Commandes en cours ou l’exécution si, après la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire de manière significative la solvabilité de l’Acheteur et qui compromettent le paiement des créances découlant de la relation contractuelle.
7.4. L’obligation de payer le prix ne peut être suspendue, différée par l’Acheteur. L’Acheteur sera en droit de compenser ou de retenir les paiements uniquement dans la mesure où la demande reconventionnelle de l’Acheteur est reconnue, non contestée ou évaluée dans un jugement juridiquement contraignant.
7.5. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le paiement intégral du prix est dû à réception de la facture. Si l’Acheteur ne paie pas à l’échéance, les montants impayés portent intérêt à un taux d’intérêt annuel de 5 % supérieur au taux de référence actuel de la BCE (Banque centrale européenne) à compter de la date d’échéance ; l’application d’intérêts plus élevés et de dommages-intérêts supplémentaires en cas de défaut n’est pas affectée.
Art. 8 Réserve de propriété
8.1. La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant du Contrat et d’une relation commerciale en cours (« Créances garanties »).
8.2. Les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni nantis au profit de tiers, ni cédés à titre de garantie avant le paiement intégral des Créances garanties. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers saisissent les Produits.
8.3. En cas de violation du Contrat par l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la remise des marchandises au titre de la réserve de propriété. La demande de remise n’inclut pas la déclaration de retrait ; le Vendeur est plutôt en droit d’exiger uniquement la remise des Produits et de se réserver le droit de rétractation. Si les paiements de l’Acheteur sont retardés, le Vendeur ne pourra faire valoir ces droits que si le Vendeur a préalablement déclaré un délai raisonnable de paiement qui s’est écoulé ou si la fixation d’un tel délai n’est pas requise par la loi applicable.
8.4. Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’Acheteur aura le droit de revendre et/ou de traiter les Produits sans préjudice de la réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en sus :
(a) La réserve de propriété s’étendra aux produits résultant du traitement, de l’association ou de la combinaison des Produits. Le Vendeur sera réputé être le fabricant des produits en résultant. Si, en cas de transformation, association ou combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, le Vendeur acquerra la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, associées ou combinées. Il en est de même pour le produit résultant que pour les marchandises livrées au titre de la réserve de propriété.
(b) Par les présentes, l’Acheteur cède au Vendeur, à titre de garantie, toute créance à l’encontre de tiers résultant de la revente des Produits ou des produits en résultant, au total ou à hauteur de la quote-part de copropriété du Vendeur, le cas échéant, conformément aux stipulations qui précèdent. Par les présentes, nous acceptons cette cession.
(c) L’Acheteur restera autorisé à recouvrer les créances visées au point (b) (aux côtés du Vendeur). Le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer ces créances tant que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement envers le Vendeur, qu’il n’y a pas de défaut d’exécution de l’Acheteur, et que le Vendeur ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit en vertu du point (3) ci-dessus. Toutefois, si tel est le cas, le Vendeur pourra exiger que l’Acheteur informe le Vendeur des créances cédées et des débiteurs respectifs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs de la cession. En outre, le Vendeur sera en droit de révoquer l’autorisation de l’Acheteur de vendre et de traiter les marchandises soumises à une réserve de propriété dans ce cas.
(d) Si la valeur des sûretés pouvant être obtenues dépasse les créances du Vendeur de plus de 10 %, le Vendeur devra libérer les sûretés de son choix à la demande de l’Acheteur.
8.5. Dans l’hypothèse et uniquement dans la mesure où la réserve de propriété susmentionnée serait invalide conformément aux dispositions impératives des lois du lieu de situation des Produits, toute autre sûreté reconnue par ces lois et qui confère au Vendeur une garantie équivalente, sera réputée convenue entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur sera en droit d’effectuer l’ensemble des demandes et enregistrements qu’il jugera nécessaires pour garantir son titre et sa sûreté et l’Acheteur y apportera son concours sur demande.
8.6. L’Acheteur informera le Vendeur de toutes les exigences et procédures prévues par les lois en vigueur dans le pays de l’Acheteur qui devraient permettre au Vendeur de faire valoir de façon effective sa réserve de propriété sur les Produits fournis.
Art. 9 Respect des lois
9.1. Le Vendeur et l’Acheteur, y compris leurs sociétés affiliées et filiales, s’engagent à mener des opérations de manière éthique et conformément à toutes les lois applicables à ce commerce. Cela inclut le respect des lois interdisant la corruption commerciale, les paiements à des fonctionnaires, le blanchiment d’argent et d’autres lois similaires en matière de lutte contre la corruption, et le respect des lois régissant les restrictions à l’importation et à l’exportation, les douanes, les droits et les taxes (ci-après dénommées, collectivement, les « Lois applicables »). En outre, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis en place certaines politiques qui peuvent restreindre les activités de l’Acheteur en ce qui concerne les produits et services du Vendeur (les « Politiques applicables »). L’Acheteur accepte de se conformer auxdites Lois applicables et Politiques applicables.
9.2. L’Acheteur reconnaît explicitement que le Vendeur fait partie d’une entreprise mondiale et est soumis à la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger et à la Loi britannique sur la corruption de 2010, à la Réglementation américaine sur les exportations, à la Réglementation américaine sur le trafic international d’armes, aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, aux sanctions et embargos américains et aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations d’autres pays, y compris les restrictions et réglementations de l’OCDE, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui entraînerait directement ou indirectement une violation de ces Lois applicables en ce qui concerne les produits, technologies ou services du Vendeur. Même lorsque les transactions peuvent être autorisées par les Lois applicables, les Politiques applicables du Vendeur interdisent les ventes de Produits vers certains pays, les ventes par transbordement vers certains pays et les paiements de facilitation, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui ne soit pas conforme aux Politiques applicables.
9.3. L’Acheteur comprend que lui-même et tout représentant, agent, revendeur ou tiers (ci-après dénommés, collectivement, le « Partenaire commercial ») travaillant pour le compte de l’Acheteur ou de l’une de ses filiales, coentreprises et sociétés affiliées détenues ou contrôlées majoritairement dans le monde entier doivent se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables et, par conséquent, n’offriront, ne paieront ou ne promettront pas de payer ou de donner quelque chose de valeur à quiconque, y compris tout fonctionnaire étranger, afin d’obtenir ou de conserver un marché ou d’obtenir toute forme d’avantage commercial indu lié à son travail avec le Vendeur. Un fonctionnaire étranger est (i) tout fonctionnaire, agent ou employé d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ; (ii) tout parti politique ou dirigeant, employé ou agent de celui-ci ; ou (iii) tout titulaire d’une charge publique ou candidat à une charge politique.
9.4. L’Acheteur déclare explicitement que (i) l’Acheteur n’emploiera ni n’engagera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur sans effectuer des vérifications préalables documentées sur la personne, y compris des vérifications préalables sur sa réputation et son intégrité ; (ii) l’Acheteur communiquera les Politiques applicables du Vendeur à tous les Partenaires commerciaux agissant pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de travaux pour le Vendeur ; et (iii) l’Acheteur n’emploiera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur si le Partenaire commercial n’accepte pas de se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables.
9.5. L’Acheteur aura l’obligation absolue d’informer rapidement le Vendeur si une entité, une agence ou une autorité gouvernementale acquiert, de quelque manière que ce soit, une participation dans l’Acheteur ou si un dirigeant, un administrateur ou un employé de l’Acheteur devient un employé du gouvernement ou un employé d’une entité, agence ou autorité gouvernementale.
9.6. L’Acheteur déclare et garantit que toute information fournie par le Partenaire au Vendeur dans le cadre des vérifications préalables effectuées par le Vendeur est complète, véridique et exacte et l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables si une quelconque information fournie dans le cadre des vérifications préalables effectuées par le Vendeur change au cours de l’exécution du Contrat.
9.7. L’Acheteur devra (i) fournir des documents véridiques et complets justifiant, de manière raisonnablement détaillée, les travaux effectués et toutes les dépenses engagées en vertu du présent Contrat ; (ii) tenir des factures, rapports, états, livres et autres registres sincères, exacts et complets relatifs aux travaux effectués et à toutes les dépenses engagées en vertu du présent Contrat ; et (iii) conserver ces registres pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation du Contrat. Le Vendeur aura le droit, moyennant un préavis raisonnable, d’examiner ces registres pour vérifier la conformité au présent Article.
9.8. Le Vendeur peut résilier tout contrat avec l’Acheteur sans autre obligation si l’Acheteur, ses agents, distributeurs ou représentants désignés prend/prennent une quelconque mesure qui viole ces dispositions ou toute Loi applicable ou Politique applicable. L’Acheteur convient qu’il devra, à la demande du Vendeur, certifier sa conformité aux Lois applicables et aux Politiques applicables. L’Acheteur convient que s’il apprend ou a des raisons de connaître un paiement susceptible de violer les Lois applicables ou les Politiques applicables, il devra immédiatement en informer le Vendeur.
9.9. L’Acheteur coopérera raisonnablement avec le Vendeur en ce qui concerne tout(e) question, litige ou controverse lié(e) à son travail avec le Vendeur en général et au respect des Lois applicables ou des Politiques applicables en particulier, dans lequel/laquelle le Vendeur peut être impliqué et dont l’Acheteur peut avoir connaissance. Cette obligation se poursuivra après l’expiration ou la résiliation du Contrat dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Art. 10 Montage – Installation – Autorisations
10.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le montage et l’installation des Produits seront effectués par l’Acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité.
10.2. L’Acheteur s’engage à assumer toute responsabilité pouvant survenir vis-à-vis de toute autorité compétente au titre de toute autorisation requise pour le montage, l’installation et l’utilisation des Produits. En tout état de cause, l’Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de tous les droits et responsabilités en découlant.
Art. 11 Conformité aux lois relatives à l’importation et à l’exportation
11.1. L’Acheteur se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives aux importations et exportations de l’Union européenne (« UE »), de l’Allemagne et des États-Unis et l’exécution du Contrat par l’Acheteur implique sa garantie qu’il n’exportera, ne vendra ou ne transférera pas les Produits en violation de toute réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant : (a) le Règlement UE 428/2009 ou les réglementations ultérieures concernant l’exportation d’articles contrôlés et, dans la mesure applicable, toutes les lois et réglementations pertinentes en Allemagne (y compris, uniquement à titre d’exemple,la Loi sur le commerce extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsgesetz)), (b) les Réglementations américaines sur l’administration des exportations ; et (c) les sanctions et embargos américains applicables administrés par le ministère américain des Finances.
11.2. Il incombera à l’Acheteur d’obtenir l’ensemble des licences et permis pour remplir toutes les formalités requises afin d’importer les Produits conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur et ainsi importer les Produits conformément à toutes les Lois applicables.
11.3. L’Acheteur comprend et convient que l’Acheteur déterminera toutes les exigences de licence d’exportation et de réexportation pour exporter les Produits depuis l’UE et, le cas échéant, pour transférer ou réexporter les Produits en dehors de l’UE, obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation ou autre autorisation officielle, y compris, mais sans s’y limiter, les licences et autorisations gouvernementales de l’UE, de l’Allemagne et des États-Unis, et accomplir toutes les formalités douanières pour l’exportation ou la réexportation des Produits.
11.4. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de déterminer l’utilisation finale, l’utilisateur final et l’emplacement de l’utilisateur final des Produits et de fournir au Vendeur les informations qui peuvent être demandées à tout moment sur les Commandes ou les demandes de devis. Le Vendeur a besoin de ces informations pour vérifier sa conformité aux Lois applicables et aux ventes et expéditions vers des pays à risque.
11.5. L’Acheteur s’interdit de vendre ou d’expédier à des clients figurant sur la Liste des gouvernements, entités, organisations ou individus interdits par l’UE et/ou le gouvernement des États-Unis, disponible à l’adresse suivante :
http://www.bis.doc.gov/complianceandenforcement/liststocheck.htm
et
https://www.trade.gov/consolidated-screening-list
et
11.6. Les Produits achetés auprès du Vendeur ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre d’activités nucléaires explosives et d’activités nucléaires non garanties ; ou dans la conception, le développement, la production, le stockage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques ou de missiles, sauf dans des installations détenues, exploitées ou autorisées par le gouvernement des États-Unis. L’Acheteur est tenu de notifier cette intention au Vendeur.
11.7. Étant donné qu’il est interdit au Vendeur de participer à des boycotts internationaux de certains pays étrangers, y compris Israël, ou de les soutenir, si ces boycotts ne sont pas sanctionnés par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, aucune action ne sera entreprise et aucune information ne sera fournie en rapport avec la vente ou l’exportation de Produits à l’appui de ces boycotts interdits.
Art. 12 Droit applicable – Attribution de compétence
12.1. Les Conditions générales de vente et chaque vente sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux (traités), en particulier la loi des Nations Unies sur la vente de marchandises. Le Contrat sera rédigé en anglais et toute communication entre les Parties relative au Contrat se fera en anglais.
12.2. Tout litige relatif au Contrat ou s’y rapportant à quelque égard que ce soit, y compris les litiges relatifs à son interprétation, sa validité, son exécution et sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive du siège social du Vendeur sis 78199, Bräunlingen (Allemagne). Par dérogation partielle à ce qui précède, le Vendeur aura la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Acheteur. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives ne seront pas affectées.
Art. 13 Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Acheteur seront traitées conformément à la loi allemande sur la protection des données à caractère personnel (Bundesdatenschutzgesetz) et à toute autre loi et réglementation applicable (y compris le Règlement UE n° 679/2016 « RGPD »). Plus particulièrement, toutes les données doivent être traitées de manière licite, correcte et transparente, vis-à-vis de l’Acheteur, conformément aux principes généraux prévus à l’Article 5 du RGPD, et des mesures de sécurité spécifiques doivent être respectées pour empêcher la perte de données, les utilisations illégales ou non correctes et tout accès non autorisé. Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est le Responsable de traitement et que les données à caractère personnel de l’Acheteur seront collectées et traitées uniquement pour l’exécution du présent Contrat et pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la politique/procédure de conservation applicable du Vendeur. Plus précisément, ces données seront traitées pour nous conformer à nos obligations précontractuelles et contractuelles (Art. 6(1)(b) du RGPD), pour nous conformer aux exigences légales (y compris les obligations fiscales, légales et/ou réglementaires résultant d’un règlement européen ou d’une décision d’une autorité) (Art. 6(1)(c) du RGPD) ou aux fins de notre intérêt légitime (comme améliorer la qualité et le fonctionnement de notre activité ; constater, exercer ou défendre nos droits, etc.) (Art. 6(1)(f) du RGPD). La non-communication de données dans les situations susvisées rend impossible l’établissement de la relation avec le Responsable de traitement. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; dans ce cas, nous mettrons en œuvre des garanties appropriées (telles que des Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) pour protéger ces données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé selon les modalités prévues à l’Art. 4(2) du RGPD et en particulier la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, l’annulation et l’effacement. Ce traitement est réalisé sur support papier et/ou électronique par des personnes autorisées conformément à l’Art. 29 du RGPD (également des personnes ou entités externes agissant en tant que Sous-traitant et Responsable de traitement indépendants, y compris par exemple des consultants, des banques, etc.). Conformément au RGPD, l’Acheteur a le droit de demander au Vendeur, le cas échéant, l’accès à ses données à caractère personnel, la mise à jour, la correction, l’intégration, l’annulation, la limitation du traitement et la portabilité des données, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et – lorsque nous nous appuyons sur notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel – le droit de s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel, tel que précisé et sous réserve de certaines limitations et exceptions en vertu du droit applicable.